CONDITIONS GENERALES D’ACHAT, DE VENTE ET DE CONVERSION DE CRYPTO-ACTIFS (Version mise à jour le 25/08/2018)COIN SOCIETY est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 € dont le siège social est situé 10 allée de l’enfance, 69100 Villeurbanne, France, immatriculée sous le numéro 841 349 566 R.C.S. de Lyon (ci-après « COIN SOCIETY »). COIN SOCIETY est spécialisée notamment dans l’achat et la vente de crypto-actifs ("Crypto-actifs") dont le Bitcoin ("BTC") et l'Ether ("ETH"). COIN SOCIETY échange des Crypto-actifs sur des plateformes spécialisées dédiées à ses activités et les distribue à une clientèle composée de Consommateurs ou de personnes morales ou de professionnels personnes physiques (les "Clients") à travers son Site Internet ou prochainement dans son espace commercial « Coin Society Store » à Milan, Italie. Avec COIN SOCIETY, les Clients peuvent découvrir, s’informer et investir dans de nombreux Crypto-actifs et sécuriser leurs investissements. Ses services sont disponibles en ligne et dans l’espace commercial de COIN SOCIETY.1/ DéfinitionsAchat de Crypto-actifs, Achat ou ordre d’Achat : pour un Compte Client validé, signifie les étapes du processus suivant :1) Communication par le Client des informations suivantes: i) nature du Crypto-actif à acheter (étant entendu que ce Crypto-actif est vendue par COIN SOCIETY), ii) montant total en euros à régler dont sera déduit la Commission et les Frais de Minage (ci-après le « Montant d’Achat »), iii) adresse du Portefeuille du Crypto-actif (étant entendu que le Client est seul responsable de la communication de cette adresse et que COIN SOCIETY ne saurait être tenu responsable de la communication par le Client d’une adresse erronée ou ne lui appartenant pas), iv) nature du mode de paiement du Montant d’Achat (les paiements en espèce ou virement bancaire sont acceptés). Le Montant d’Achat est soumis à un minimum fixé par COIN SOCIETY au moment de l’Achat, et peut être, le cas échéant, soumis à un montant maximum.2) Communication par COIN SOCIETY du montant des Frais de Minage estimés et de la Commission.3) Communication par COIN SOCIETY des Limites d’Achat du Client qui dépendent des données du Compte Client, de son historique de Transactions et du moyen de paiement utilisé. Le Client peut demander l’augmentation de ses Limites d’Achat auprès du Personnel de COIN SOCIETY ou via l’interface du Site Internet. Le Service Conformité et Risque met en œuvre les moyens nécessaires pour accéder à la demande du Client et peut lui demander des justificatifs et des informations complémentaires.4) Sur simple demande de COIN SOCIETY, dans le cas où le Montant d’Achat dépasse une somme en euros, qui ajoutée aux Transactions réalisées par le Client dans les 365 jours précédents l’Achat, est supérieure ou égale à 10 000 euros, le Client doit remplir un Questionnaire fourni par COIN SOCIETY. Après analyse des réponses au Questionnaire fournies par le Client, COIN SOCIETY pourra demander au Client des pièces justificatives conformément aux dispositions LCB-FT et aux CGV, et pourra refuser l’Achat en justifiant ses motivations, même si le paiement du Montant d’Achat a été effectué. L’absence de réponse à un Questionnaire dans un délai de 72 heures après sa communication, entrainera l’annulation de l’Achat. COIN SOCIETY doit informer le Client de sa demande de Questionnaire ou de pièces justificatives préalablement à son acceptation de l’Achat. Le Cours T0 utilisé pour le calcul de la Quantité Q0, tels que ces termes sont définis ci-après, sont nécessairement fixés postérieurement à la validation du Questionnaire par COIN SOCIETY (si un Questionnaire est validé deux jours après l’ordre d’Achat, c’est le Cours à la validation du Questionnaire qui servira au calcul de la quantité de Crypto-actif à recevoir et non celui au moment de l’ordre d’Achat. Le Client doit donc valider le Questionnaire préalablement au passage d’un ordre de Transaction).5) Acceptation par le Client des CGV en cochant une case prévue à cet effet à travers les interfaces des systèmes informatiques de COIN SOCIETY ou en signant le Questionnaire ;6.1) Dans le cas d’un Achat dans l’espace commercial « COIN SOCIETY Store » :Pour un Achat de BTC ou d’ETH en espèce:Communication au Client par l’opérateur de COIN SOCIETY du Cours à un « instant t0 » du Crypto-actif (« le Cours T0 » et de la quantité de Crypto-actif à recevoir si l’Achat était réalisé à « l’instant t0 » calculé par Compensation du Montant d’Achat avec le Cours T0, « la Quantité Q0 ») ; Confirmation par le Client de l’ordre d’Achat dans un délai maximum de 2 minutes suivant « l’instant t0 » ;Au-delà de ce délai, la transaction d’Achat est considérée comme « expirée » et est annulée. Une fois la transaction (transfert de crypto-actifs sur le portefeuille indiqué par le Client) réalisée, l’Achat ne peut être annulé ;La reception effective de la quantité Q0 de crypto-actifs par le Client s’effectue généralement en moins de 2 heures et dans un délai maximum de 12 heures.L’opérateur de COIN SOCIETY informe le Client de ce risque et de la nature volatile des Cours. Le Client est libre de refuser la transaction d’Achat et celle-ci est annulée sans frais ;Si le Client reconnait ce risque et l’accepte en confirmant l’ordre d’Achat, la transaction se poursuit et le Client procède au paiement ;Pour un Achat d’un autre Crypto-actif quel que soit le moyen de paiement du Montant d’Achat : L’opérateur de COIN SOCIETY communique au Client le Cours à un « instant t » du Crypto-actif et informe le Client qu’une fois le Montant d’Achat validé et payé, la Livraison du Crypto-actif s’effectuera dans un délai maximum de 72 heures après reception des fonds sans garantie du Cours d’Achat du Crypto -actif, sauf mention contraire, qui pourra donc être différent de celui communiqué à « l’instant t » en raison de l’extrême volatilité des Cours de Crypto-actifs. COIN SOCIETY s’engage cependant à informer le client (par email et/ou téléphone) si la variation du prix est supérieure à 15% à la hausse comme à la baisse du prix indicatif t0. Le Client pourra alors confirmer l’ordre ou annuler la transaction. Les frais bancaires relatifs aux virements sont à la charge du Client ;Pour un Achat de Crypto-actif par virement bancaire :L’opérateur de COIN SOCIETY communique au Client le Cours à un « instant t » du Crypto-actif et informe le Client qu’une fois le Montant d’Achat validé et réceptionné par COIN SOCIETY, la Livraison du Crypto-actif s’effectuera dans un délai maximum de 72 heures sans garantie du Cours d’Achat du Crypto-actif, sauf mention contraire, qui pourra donc être différent de celui communiqué à « l’instant t » en raison de l’extrême volatilité des Cours de Crypto-actifs;L’opérateur de COIN SOCIETY informe le Client de ce risque et de la nature volatile des Cours. Le Client est libre de refuser la transaction d’Achat et celle-ci est annulée sans frais ;Si le Client reconnait l’absence de garantie de Cours et l’accepte en confirmant l’ordre d’Achat, l’Achat se poursuit ; COIN SOCIETY s’engage cependant à informer le client (par email et/ou téléphone) si la variation du prix est supérieure à 15% à la hausse comme à la baisse du prix indicatif t0. Le Client pourra alors confirmer l’ordre ou annuler la transaction. Les frais bancaires relatifs aux virements sont à la charge du Client ;Communication par COIN SOCIETY des coordonnées bancaires de COIN SOCIETY (« le Compte COIN SOCIETY ») et des instructions exactes permettant au Client de faire son virement ;Une fois le paiement du Montant d’Achat reçu sur le Compte COIN SOCIETY dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après le jour correspondant à « l’instant t », COIN SOCIETY procèdeà la Livraison de la quantité de Crypto-actif à l’adresse du Portefeuille du Crypto-actif indiquée par le Client et calculée suite à la Compensation du Montant d’Achat en utilisant le Cours fixé à l’instant où COIN SOCIETY réalise l’opération pour son compte propre. La Livraison s’effectue dans un délai maximum de 72 heures. Une fois le paiement validé et réceptionné par COIN SOCIETY, l’Achat n’est pas annulable, sauf en cas de réception du paiement au-delà du délai de 7 jours ouvrés après le jour de « l’instant t ». Dans ce cas, l’Achat n’est pas effectué et le Montantd’Achat est remboursé au Client. Les frais bancaires relatifs aux virements sont à la charge du Client ;6.2) Dans le cas d’un Achat sur le Site Internet :Pour un Achat de Crypto-actif par virement bancaire :Communication au Client via l’interface d’achat du Site Internet du Cours à un « instant t » du Crypto-actif et mise en garde du Client que la Livraison du Crypto-actif s’effectuera, après réception du paiement valide du Montant d’Achat par COIN SOCIETY, dans un délai maximum de 72 heures sans garantie du Cours d’Achat du Crypto-actif, sauf mention contraire, qui pourra donc être différent de celui communiqué à « l’instant t » en raison de l’extrême volatilité des Cours de Crypto-actifs;Le Client enregistre et valide les paramètres de la transaction d’Achat en cliquant sur « CONTINUER » et de ce fait reconnait l’absence de garantie de Cours et l’accepte. Il valide également les CGV ;L’ordre d’Achat est alors enregistré et COIN SOCIETY communique ses coordonnées bancaires (« le Compte COIN SOCIETY ») et les instructions exactes permettant au Client de faire son virement bancaire. Le Client est libre d’annuler à tout moment son ordre d’Achat tant que le virement du Montant d’Achat n’a pas été reçu sur le Compte COIN SOCIETY ;Une fois le paiement du Montant d’Achat reçu sur le Compte COIN SOCIETY avec les instructions correctement indiquées dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après le jour correspondant à « l’instant t », l’Achat n’est pas annulable et COIN SOCIETY procède à la Livraison de la quantité de Crypto-actif à l’adresse du Portefeuille du Crypto-actif indiquée par le Client et calculée suite à la Compensation du Montant d’Achat en utilisant le Cours fixé à l’instant où COIN SOCIETY réalise l’opération pour son compte propre. La Livraison s’effectue dans un délai maximum de 72 heures.COIN SOCIETY s’engage cependant à informer le client (par email et/ou téléphone) si la variation du prix est supérieure à 15% à la hausse comme à la baisse du prix indicatif t0. Le Client pourra alors confirmer l’ordre ou annuler la transaction. Les frais bancaires relatifs aux virements sont à la charge du Client ;Une fois le paiement validé et réceptionné par COIN COIN SOCIETY HOUSE, l’Achat n’est pas annulable, sauf en cas de réception du paiement au-delà du délai de 7 jours ouvrés après le jour de « l’instant t ». Dans ce cas, l’Achat n’est pas effectué et le Montant d’Achat est remboursé au Client. Les frais bancaires relatifs aux virements sont à la charge du Client ;7) Une fois l’Achat réalisé, envoi au Client à son adresse email de connexion à son Compte Client d’une facture détaillant l’opération et notamment la quantité de Crypto-actif achetée (qui peut être exprimée en BTC ou en ETH dans le cas des Crypto-actifs autres que BTC et ETH), le montant de la Commission et des Frais de Minage.Dispositions générales applicables à un Achat :COIN SOCIETY se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis la liste des Crypto-actifs qu’elle offre à l’Achat à ses Clients. Cette liste est indiquée sur le Site Internet et est consultable dans l’espace commercial « COIN SOCIETY Store ».COIN SOCIETY se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis la valeur minimum ou maximum en euros du Montant d’Achat pour un Crypto-actif donné proposé à ses Clients.Le Client est seul responsable de son Portefeuille et de sa protection. Le Client est seul responsable de la communication à COIN SOCIETY de l’adresse du Portefeuille sur lequel il souhaite recevoir le Crypto-actif acheté. En cas de communication erronée, COIN SOCIETY ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages provoqués.COIN SOCIETY ne peut être tenu responsable d’un refus de la Transaction par COIN SOCIETY et de ses conséquences, du fait de la réception d’un montant différent du Montant d’Achat ou pourdes raisons justifiées par son Service Conformité et Risque en raison du KYC du Client ou de la LCB-FT.En cas de refus de réponse par un Client à un Questionnaire ou tant que COIN SOCIETY n’a pas validé un Achat, alors que le Client a procédé au paiement du Montant d’Achat, le Client sera remboursé déduction faite des pertes éventuellement subies par COIN SOCIETY du fait de la différence de Cours dans le cas où COIN SOCIETY aurait déjà procédé à la Compensation du Montant d’Achat.Pour qu’un paiement en virement bancaire soit valide, le Client doit effectuer un virement bancaire sur le Compte COIN SOCIETY à partir d’un compte bancaire à son nom exact, ouvert dans un établissement bancaire situé dans la zone SEPA, sauf accord préalable de COIN SOCIETY, et mentionnant dans le libellé du virement la référence exacte de la Transaction à réaliser telle que fournie par COIN SOCIETY (du type CNHS 123456).COIN SOCIETY n’est en aucune manière tenue d’exécuter un Achat expiré. Un Achat non validé, non payé, ou partiellement payé par un Client sera réputé annulé et ne sera pas réalisé par COIN SOCIETY. En cas d’annulation de l’Achat après réception du Montant d’Achat, le Client sera remboursé du Montant d’Achat déduction faite des Frais de Gestion, par virement bancaire dans un délai maximum de 20 jours ouvrés sans dédommagement possible.COIN SOCIETY ne peut être tenu responsable du refus par ses partenaires bancaires du paiement d’un Client, d’un cas de Défaillance Technique de ces partenaires bancaires. En cas de refus du paiement par la banque de COIN SOCIETY postérieur à la validation et au paiement par ce dernier du Montant d’Achat, le Montant d’Achat sera retourné par l’établissement bancaire de COIN SOCIETY dans un délai prévu par leurs propres CGV et pouvant atteindre 30 jours ouvrés.COIN SOCIETY ne peut être tenu responsable de la non réalisation d’un Achat de Crypto-actif et de ses conséquences résultant d’un cas de Force Majeure, d’un Achat validé par le Client après le Délai d’Expiration, d’une Défaillance Technique, de son incapacité à déterminer un Cours du Crypto-actif concerné pour des raisons techniques qui ne lui sont pas imputables, du refus de ses partenaires bancaires d’accepter un paiement (si la carte a été mise en opposition ou déclarée volée par exemple ou la banque rejette le paiement pour des raisons de KYC) ou d’une erreur imputable au Client.ACPR : Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution.AMF : Autorité des Marchés Financiers.Blockchain : « Chaîne de blocs » de transactions.Compensation d’un Montant d’Achat (d’un Client donné) : processus par lequel à la validation de l’Achat d’un Client donné par COIN SOCIETY après la réception du paiement en euros de ce Client dans le cadre de son Achat, COIN SOCIETY, achète pour son compte propre une quantité donnée de Crypto-actif égale au Montant d’Achat exprimé en euros déduction faite des Frais de Minage, de la Commission et d’éventuels Frais de Gestion associés à l’Achat de Client, selon le Cours de ce Crypto-actif au moment où COIN SOCIETY réalise l’opération pour compte propre. La quantité du Crypto-actif achetée par COIN SOCIETY ainsi calculée correspond à celle qui sera envoyée à l’adresse du Portefeuille de ce Client.Compensation d’une Vente : processus par lequel à la validation d’une Vente par COIN SOCIETY suite à la réception de la quantité de Crypto-actif livrée par le Client dans le Portefeuille détenu par COIN SOCIETY, COIN SOCIETY, vend pour son compte propre contre des euros, la quantité donnée de Crypto -actif reçue correspondant à la Vente au Cours de ce Crypto -actif au moment de la validation de la Vente. Le montant versé au Client pour la Vente correspond alors au montant dela Vente réalisée pour son compte propre par COIN SOCIETY déduction faite de la Commission et d’éventuels Frais de Gestion.Cours d’un Crypto-actif ou Cours : contre-valeur en euros ou dans un autre Crypto-actif donné d’une unité du Crypto-actif concerné, telle que fixée par son émetteur dans le cas d’un cours fixe ou déterminé, au minimum 1 fois toutes les trois cents secondes (sauf en cas de Défaillance Technique ou de Force Majeure), par agrégation des différentes contre-valeurs en euros observées sur des plateformes d’échange de renom du Crypto-actif, sélectionnées par COIN SOCIETY.Crypto-actif ou Crypto-monnaie : unité de compte numérique stockée via un support électronique, appelé Portefeuille ou Wallet, permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et des services sans avoir à recourir à la monnaie légale. Un crypto-actif repose sur un protocole informatique de transactions signées cryptographiquement et décentralisées, communément appelé la « Blockchain ». Un Crypto-actif peut être un token émis dans le cadre d’une Initial Coin Offering (ICO). Selon un communiqué de l’AMF en date du 4 décembre 2017, les Crypto-actifs ne peuvent pas être qualifiés de monnaies ni être considérées comme des moyens de paiement au sens juridique du terme et ne sont, par conséquent, pas assujetties au cadre réglementaire relatif aux moyens de paiement. L’AMF rappelle qu’en France à ce jour, l’euro est la seule monnaie ayant cours légal. Le Bitcoin est la Crypto-monnaie la plus connue, il en existe toutefois plus de 4 500 autres, par exemple Ether, Litecoin, Dash, Ripple, etc.CGV : signifie les présentes conditions générales d'achat et de vente applicables à tous les Clients de COIN SOCIETY.Client : Consommateur, tel que ce terme est défini ci-dessous, personne physique âgée de 18 ans au moins capable d'exercer et de jouir de ses droits au sens de l'article 414 du Code civil et tout professionnel personne physique ou personne morale qui réalise une démarche d’inscription pour accéder au service proposé par COIN SOCIETY sur son Site Internet ou dans son espace commercial « COIN SOCIETY Store ». Pour les Transactions sur le Site Internet, seuls les Clients dont la nationalité ET le lieu de résidence permanent sont inclus dans la liste suivante peuvent être acceptés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Hongrie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse ainsi que les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), de même que les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et la partie française de Saint-Martin, la principauté de Monaco, Andorre, le Vatican et Saint-Marin.Pour les Transactions dans l’espace commercial « COIN SOCIETY Store » et pour les Clients disposant d’un Compte Premium, les Clients de toute nationalité peuvent être acceptés à l’exception des Clients dont la nationalité ou le lieu de résidence est la liste suivante : Pakistan, Bosnie-Herzégovine, Corée du Nord, Éthiopie, Iran, Sri Lanka, Syrie, Yémen.Ces listes de pays sont susceptibles d’évoluer à tout moment et sans préavis par simple décision de COIN SOCIETY.Commission : montant en euros perçu par COIN SOCIETY lors d’une Transaction en rémunération du service rendu (cf. Article 10).Compte Client : signifie un compte nominatif unique et personnel permettant d’accéder aux services de COIN SOCIETY sur son Site Internet et consultable par un opérateur de COIN SOCIETY via un intranet dans l’espace commercial « COIN SOCIETY Store » afin qu’il puisse réaliser la Transaction du Client présent dans l’espace « COIN SOCIETY Store ». L’identifiant d’un Compte Client est une adresse de messagerie électronique et un numéro de compte associé. Une même personne physique peut disposer au maximum d’un Compte Client Consommateur et d’unCompte Client professionnel, à condition de disposer de deux adresses email de connexion différentes et d’utiliser des moyens de paiement distincts propres à chaque Compte Client. Le Client est seul responsable de ses identifiants de connexion et de la sécurité de son accès à son Compte Client. COIN SOCIETY ne peut être tenu responsable en cas d’accès frauduleux à un Compte Client. L’ouverture d’un Compte Client ne peut se faire que via le Site Internet, dans l’espace commercial « COIN SOCIETY Store » ou par l’intermédiaire d’un Opérateur de COIN SOCIETY spécialement accrédité et identifié comme tel. En aucun cas, un Compte Client peut être ouvert ou proposé à l’ouverture par téléphone.Compte Client validé : un Compte Client est validé quand le Client reçoit un message électronique de COIN SOCIETY l’informant de sa validation. COIN SOCIETY décide seul à travers son Service Conformité et Risque de la validation d’un Compte Client sur la base du KYC du Client et des informations fournies par ce dernier. Seul un Client disposant d’un Compte Client validé peut effectuer une Transaction. Le Service Conformité et Risque se réserve le droit à tout moment de bloquer un Compte Client, qui ne pourra donc plus faire de Transaction, pour des raisons liées au KYC du Client, au non-respect des présentes CGV, en raison d’un comportement imputable au Client (insultes, menaces, …), sur demande expresse des autorités ou de la justice française, en l’absence de réponse valide du Client dans un délai de 5 jours ouvrés à des demandes de justificatifs sur une Transaction ou son KYC. COIN SOCIETY ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences de quelque nature qu’elles soient liées au blocage d’un Compte Client.Compte Premium ou Statut Premium ou Client Premium : désigne une offre commerciale proposée par COIN SOCIETY à certain de ses Clients. Cette offre est valable lorsque le Client concerné a réalisé plus de 40000€ de transaction d’Achat et/ou de vente durant les 12 derniers mois, a dûment complété le questionnaire KYC, et a justifié la provenance de ses fonds. L’offre permet aux bénéficiaires d’accéder à des services supplémentaires et une tarification préférentielle sur les Commissions. L’adhésion au Statut Premium est validée par le Service Conformité et Risque de COIN SOCIETY, qui se réserve le droit de refuser et de suspendre une adhésion. L’offre et ses conditions d’éligibilité sont indiquées sur le Site Internet et sont disponibles sur demande formulée aux Opérateurs de COIN SOCIETY.Consommateur : signifie au sens des dispositions du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.Conversion de Crypto-actif : transaction proposée par COIN SOCIETY à un Client disposant d’un Compte Premium ou à un Client qui en fait expressément la demande dans l’espace commercial « COIN SOCIETY Store », consistant à échanger une quantité d’un type de Crypto-actif reçue d’un Portefeuille Client en une quantité d’un autre Crypto-actif envoyée sur le Portefeuille d’un Client. La Conversion est soumise aux mêmes montants minimum et maximum en équivalent euros du Crypto-actif à convertir que les Achats. Dans le cas d’une conversion, la Livraison de Crypto-actif converti se fait dans un délai maximum de 48h après la réception par COIN SOCIETY de la quantité exacte de Crypto-actif à convertir à l’adresse du Portefeuille fournie par COIN SOCIETY au Client. COIN SOCIETY peut décider de suspendre à tout moment son service de Conversion de Crypto-actif qui n’est offert actuellement qu’aux clients se rendant dans l’espace commercial « COIN SOCIETY Store » ou aux Clients Premium.Défaillance Technique : désigne l’un des cas suivant résultant d’un fait non imputable à COIN SOCIETY ou de Force Majeure : indisponibilité de l’accès au réseau téléphonique ou à l’Internet par COIN SOCIETY, indisponibilité de l’accès à des plateformes de partenaires pour l’achat ou la vente de Crypto-actifs opérée par COIN SOCIETY pour son compte propre, indisponibilité de l’accès aux informations du Portefeuille d’un Client notamment aux adresses utilisées pour les échanges de Crypto-actifs, perte par le Client de l’accès à son Portefeuille, faits résultant de l’action de Hackers sur les systèmes informatiques de COIN SOCIETY, du Client ou despartenaires techniques et plateformes d’échange de Crypto-actifs utilisés par COIN SOCIETY pour la Transaction.Frais de Gestion : frais prélevés par COIN SOCIETY par Transaction au Client au titre de la gestion d’une Transaction n’ayant pas abouti en raison d’une erreur du Client ou de réponses insatisfaisantes fournies au Service Conformité et Risque. Le montant des Frais de Gestion est de 20 € par Transaction ou le montant équivalent en Crypto-actif (dans le cas d’une Vente par exemple) au moment où ces frais sont imputés.Frais de Minage : frais prélevés par COIN SOCIETY sur l’Achat de Crypto-actif en raison des coûts associés à la validation par des systèmes informatiques de la Blockchain de l’opération de transfert de la quantité de Crypto-actif achetée par un Client d’un Portefeuille détenu par COIN SOCIETY au Portefeuille du Client.Force Majeure : au terme de l'article 1218 du Code civil, événement échappant au contrôle de son débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’entrée en vigueur des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.Hackers : signifie toute personne qui s’introduit frauduleusement dans un système informatique (pirate informatique) et commet des actes réprimés par la loi.IBAN : International Banking Account Number signifie identifiant de compte bancaire international.« Instant t » : signifie un intervalle de temps de 5 secondes pendant lequel une donnée est capturée par les systèmes informatiques de COIN SOCIETY afin d’être utilisée comme variable de calcul.KYC : terme utilisé dans le cadre de l'application d'une procédure de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et désignant les diligences à réaliser pour permettre l'identification d'un Client (Know Your Customer). Cette procédure englobe l’interrogation d’une base de données de type « Risk & Compliance » de DowJones.LCB-FT ou LBA-FT : signifie la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme au sens du code monétaire et financier et donnant lieu à la mise en place et l'application d'une procédure d'évaluation des transactions des clients conduite sur la base d'une cartographie des risques définissant le niveau de risque lié à une transaction spécifique et la nature des diligences à accomplir pour satisfaire à la réglementation en la matière.Limites d’Achat ou de Vente : signifie, pour un Client donné, les sommes égales aux montants maximum d’Achat ou de Vente en cumulé réalisables par ce Client sur une période donnée (jour, semaine, mois, année).Livraison : désigne l’acte d’envoi par COIN SOCIETY d’une quantité de Crypto-actif à l’adresse du Portefeuille fournie par un Client dans le cas d’un Achat ou d’une Conversion.Partie : signifie le Client et COIN SOCIETY, ensemble ou séparément suivant le contexte.Personnel ou Opérateur : tout salarié, contractuel, prestataire, stagiaire, mandataire ou personne désignée comme telle, employé par COIN SOCIETY, ses filiales ou sa société mère.Portefeuille ou Wallet : une application informatique permettant le stockage, la réception et l’envoi des Crypto-actifs dont la sécurisation est garantie par l’utilisation de processus cryptographiques basés sur des mécanismes de clé privée et clé publique. Un portefeuille contient une ou plusieurs adresses utilisées pour l’échange de Crypto-actifs ainsi qu’une ou plusieurs clés privées sécurisant les avoirs qui y sont stockés. La divulgation, le vol, ou la perte des clés privées peut entraîner la perte totale par le Client de ses Crypto-actifs. Le Client est seul responsable de son Portefeuille etde sa SEED. COIN SOCIETY ne conçoit pas de Portefeuille et ne gère pas de Portefeuille pour le compte de ses Clients et n’a pas connaissance des adresses privées ou de la SEED de ses Clients.Questionnaire : questionnaire établi par le Service Conformité et Risque dans un objectif de KYC, de LCB-FT et de lutte contre la fraude, et adressé au Client via une interface du Site Internet ou directement par le Personnel de COIN SOCIETY. Les questions pour lesquelles les réponses sont obligatoires sont celles relatives à l’identité du client, aux déclarations légales et aux déclarations liées à l’origine des fonds ou des Crypto-actifs utilisés dans la Transaction. Le fait de répondre aux autres questions est optionnel. COIN SOCIETY se réserve le droit de refuser une Transaction à un Client, sans dédommagement, en cas d’absence de réponse, de réponse partielle ou non satisfaisante à un Questionnaire Client dans un délai de 72 heures après sa communication au Client. Le Cours d’une Transaction ne peut être fixé que postérieurement à la validation du Questionnaire par ce Client.Service Conformité et Risque : service en charge pour le compte des activités de COIN SOCIETY sur son Site Internet et dans son espace commercial « COIN SOCIETY Store », de la validation, du suivi et du blocage des Comptes Clients et des Transactions en lien avec les procédés KYC, de LCB-FT et la prévention de la fraude. Ce service est en mesure de réaliser des déclarations Tracfin.Site Internet : signifie l’ensemble des services de COIN SOCIETY accessibles à l’adresse web (url) suivante : « https://www.coinsiciety.io », et sur son application mobile « COIN SOCIETY » disponible sur Android et iOS. L’accès au Compte Client sur le Site Internet est sécurisé par un mot de passe défini par le Client. Ce mot de passe est sous sa responsabilité. COIN SOCIETY met tout en œuvre afin de protéger l’accès à ses serveurs et aux données de ses Clients contre des Hackers.Tracfin : signifie au sens de l’article L.561-23 du Code monétaire et financier, le service du Ministère de l'économie et des finances auprès duquel sont effectuées les déclarations de soupçon des opérations suspectes au regard de la réglementation relative à lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.Transaction : signifie Achat, Vente, ou Conversion de Crypto-actif par un Client. Une Transaction ne peut être réalisée que via le Site Internet ou dans l’espace commercial « COIN SOCIETY Store». Si une Transaction n’a pu aboutir passé un délai de 360 jours pour une raison imputable au Client, la quantité de Crypto-actif envoyée ou le Montant d’Achat envoyé sera retourné au Client sur demande de celui-ci, déduction faite des Frais de Gestion de 20€ majorés de 10% par jour à partir du 361e jour.SEED : données de sauvegarde d’un portefeuille de Crypto-actif. Celles-ci se présentent sous la forme d’une liste de mots, et permettant un accès complet au portefeuille lié. Cette sécurité permet de restaurer le portefeuille en cas de perte, de vol ou de destruction du support du portefeuille (téléphone, tablette, PC ou autre). Cette liste de mots est strictement confidentielle. Le stockage sous quelque forme que ce soit des informations de la SEED est sous la responsabilité unique du Client. COIN SOCIETY ne peut en aucun cas être tenu responsable d’erreurs dans le stockage de la SEED du Portefeuille d’un Client ou de sa perte.Vente de Crypto-actif, Vente ou ordre de Vente : pour un Compte Client validé, signifie les étapes du processus suivant sur le Site Internet ou dans l’espace commercial « COIN SOCIETY Store » :Communication par le Client des informations suivantes i) nature du Crypto-actif à vendre (étant entendu que ce Crypto-actif est acheté par COIN SOCIETY), ii) quantité de Crypto-actif à vendre ou montant net en euros à recevoir (ci-après le « Montant de Vente »), iii) IBAN et code BIC du compte bancaire du Client ouvert à son nom propre dans un établissement bancaire de la zone SEPA. COIN SOCIETY ne peut être tenu responsable de la communication par le Client decoordonnées bancaires erronées ou de coordonnées d’un établissement en dehors de la zone SEPA. Le Montant de Vente est soumis à un minimum fixé par COIN SOCIETY au moment de la Vente et peut être, le cas échéant soumis à un montant maximum.Communication par COIN SOCIETY des Limites de Vente du Client qui dépendent des données du Compte Client, de son historique de Transactions. Le Client peut demander l’augmentation de ses Limites de Vente auprès du service support ou du Personnel de COIN SOCIETY. Le Service Conformité et Risque met en œuvre les moyens nécessaires pour accéder à la demande du Client et peut lui demander des justificatifs et des informations complémentaires.Sur simple demande de COIN SOCIETY, dans le cas où le Montant de Vente dépasse une somme équivalente en euros, qui ajoutée aux Transactions réalisées par le Client dans les 365 jours précédents la Vente, est supérieure ou égale à 10 000 euros, le Client doit remplir un Questionnaire fourni par COIN SOCIETY. Après analyse des réponses au Questionnaire fournies par le Client, COIN SOCIETY pourra demander au Client des pièces justificatives conformément aux dispositions LCB-FT et aux CGV, et pourra refuser la Vente en justifiant ses motivations, même si le Client a envoyé ses Crypto-actifs à vendre à l’adresse du Portefeuille communiquée par COIN SOCIETY. L’absence de réponse à un Questionnaire dans un délai de 72 heures après son envoi, entrainera l’annulation de la Vente. COIN SOCIETY doit informer le Client de sa demande de Questionnaire ou de pièces justificatives préalablement à son acceptation de la Vente. Le Cours utilisé pour le calcul de la Quantité QV, tel que ce terme est défini ci-après, est nécessairement fixé postérieurement à la validation du Questionnaire par COIN SOCIETY (si un Questionnaire est validé deux jours après l’ordre de Vente, c’est le Cours à la validation du Questionnaire qui servira au calcul de la somme en euros à recevoir et non celui au moment de l’ordre de Vente. Le Client doit donc valider le Questionnaire préalablement au passage d’un ordre de Transaction).Validation par le Client des CGV en cochant la case appropriée telle que proposée par le système informatique de COIN SOCIETY ;Communication par COIN SOCIETY au Client de la quantité exacte de Crypto-actif à envoyer à COIN SOCIETY dans le cadre de la Vente (la « Quantité QV ») et du montant net de la contre-valeur en euros du Montant de Vente obtenu par Compensation de la Vente en utilisant la variable Quantité QV, ci-après le « Montant perçu de la Vente ». Le Client dispose dés lors d’un délai maximum de 10 minutes pour envoyer à l’adresse du Portefeuille communiquée par COIN SOCIETY (par QR Code ou par adresse cryptographique) depuis son Portefeuille Client, la quantité exacte de Crypto-actif communiquée par COIN SOCIETY, et pour valider ainsi sa Vente. Ce transfert s’effectue sous l’entière responsabilité du Client. Le Client doit notamment payer lui-même les frais de minage nécessaires à l’envoi de la quantité de Crypto-actif sur le Portefeuille de COIN SOCIETY ;Réception dans le Portefeuille détenu par COIN SOCIETY dont l’adresse a été indiquée au Client de la quantité QV. Validation par COIN SOCIETY de l’exactitude de la quantité reçue. En cas d’erreur ou en cas de réception de QV au-delà de 24 heures après validation de la Vente par le Client, COIN SOCIETY annulera la Vente. La quantité de Crypto-actif reçue sera alors renvoyée à l’adresse du Portefeuille Client dans un délai maximum de 20 jours ouvrés, sans aucun dédommagement. Dans un tel cas, des Frais de Gestion peuvent être appliqués par COIN SOCIETY. Une Vente non validée ou non exécutée par un Client dans le délai indiqué sera réputée expirée et ne sera pas réalisée par COIN SOCIETY.En cas de validation par COIN SOCIETY, si la quantité QV a été reçue dans le Portefeuille de COIN SOCIETY i) au plus tard 10 minutes après validation de la Vente par le Client, alors le Montant perçu de la Vente sera la montant indiqué au Client au moment de sa validation de l’opération, ii) au-delà de 10 minutes après validation de la Vente par le Client, alors le Montant perçu de la Vente sera calculé par Compensation de la Vente en utilisant QV au moment où QV est détectée dans le Portefeuille de COIN SOCIETY. Règlement du Montant perçu de la Vente par virement bancaire suivant les instructions fournies par le Client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la validation de la vente par COIN SOCIETY.Envoi au Client à son adresse email de connexion à COIN SOCIETY d’une facture détaillant l’opération et notamment le montant de la Commission et le Montant perçu de la Vente. Dispositions générales applicables à une Vente :COIN SOCIETY se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis la liste des Crypto-actifs qu’elle offre à la Vente à ses Clients.COIN SOCIETY se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis la valeur minimum et maximum en euros ou en quantité de Crypto-actif du Montant de la Vente pour un Crypto-actif donné proposé à ses Clients.Tout au long du process de Vente et avant que celle-ci ne soit validée par COIN SOCIETY, COIN SOCIETY se réserve le droit de demander à un Client l’origine des Crypto-actifs vendus, leur date d’acquisition et l’origine des fonds utilisés pour leur acquisition. En cas de réponse jugée non satisfaisante par le Service Conformité et Risque, COIN SOCIETY refusera la Vente et retournera la quantité de Crypto-actif reçue, si elle a été envoyée par le Client, sans aucun dédommagement possible.En cas de refus de réponse par un Client à un Questionnaire ou tant que COIN SOCIETY n’a pas validé une Vente, alors que le Client a procédé au paiement du Montant de Vente, le Client sera remboursé déduction faite des pertes éventuellement subies par COIN SOCIETY du fait de la différence de Cours dans le cas où COIN SOCIETY aurait déjà procédé à la Compensation du Montant de Vente.Le Client est seul responsable de l’utilisation de l’adresse du Portefeuille détenu par COIN SOCIETY et communiquée par COIN SOCIETY aux fins de la Vente, et notamment du fait de recopier absolument à l’identique cette adresse dans l’application du Portefeuille Client permettant l’envoi de la quantité exacte de Crypto-actif telle qu’indiquée par COIN SOCIETY depuis le Portefeuille Client vers le Portefeuille détenu par COIN SOCIETY. COIN SOCIETY ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages provoqués par une erreur d’adresse de Portefeuille imputable au Client.Le Client est seul responsable de la communication de ses coordonnées bancaires (IBAN). COIN SOCIETY ne sera en aucun cas tenu responsable des conséquences liées à la communication d’information erronée par le Client concernant ses coordonnées bancaires.COIN SOCIETY ne peut être tenu responsable de la non réalisation d’une Vente de Crypto-actif et de ses conséquences résultant d’un cas de Force Majeure, d’une Vente validée par le Client après le Délai d’Expiration, d’une Défaillance Technique, de son incapacité à déterminer un Cours du Crypto-actif concerné pour des raisons techniques qui ne lui sont pas imputables ou d’une erreur imputable au Client, notamment concernant ses coordonnées bancaires et leur conformité aux conditions exposés ci-dessus.En cas d’erreur imputable au Client, COIN SOCIETY peut appliquer des Frais de Gestion par Transaction.2/ Facteurs de risquesEn l'état de la réglementation actuelle française, COIN SOCIETY attire l'attention des Clients sur les risques suivants relatifs à l'acquisition et la vente de Crypto-actifs :Un Crypto-actif n’est pas une « monnaie » au sens de l’article L.111-1 du Code monétaire et financier. Seul l'euro (€) est la monnaie légale en France ;Les Crypto-actifs ne peuvent être qualifiées de « monnaie électronique » au sens de l’article L. 315-1 du Code monétaire et financier ;COIN SOCIETY ne saurait garantir ni la qualification juridique, ni le cours des Crypto-actifs sauf mention contraire ;Plus généralement, un Crypto-actif ne peut être considéré à ce jour comme un instrument financier. A ce titre, les Clients ne bénéficient pas de la protection offerte par les dispositions protectrices de la directive MIF II telle que transposée en droit français.Avertissement sur les risques :Le Cours des Crypto-actifs est généralement extrêmement volatile et ses variations imprévisibles. Le Cours des Crypto-actifs peut varier à la hausse et à la baisse très rapidement. Réaliser une Transaction comporte un degré élevé de risque dont le risque de perte de la totalité de la valeur liée à l’Achat ou la Conversion de Crypto-actifs. Dans un communiqué de presse du 4 décembre 2017, l’AMF et l’ACPR ont mis en garde en garde les épargnants contre les achats spéculatifs et la volatilité des Crypto-actifs.Réaliser un investissement dans des Crypto-actifs peut ne pas convenir à tous les types de Clients. Toute Transaction doit être réalisée par un Client sur la base d'une évaluation par ce dernier des risques engendrés par une Transaction en Crypto-actifs et de sa compréhension des technologies sous-jacentes. A ce titre, COIN SOCIETY se réserve le droit de refuser une Transaction à un Client si la compréhension par le Client du principe de ces Transactions et des technologies associées est jugée insuffisante par COIN SOCIETY ou en cas de comportements jugés déraisonnables par COIN SOCIETY en raison des montants de ces Transactions ou du KYC du client ;La valeur exprimée en monnaie ayant cours légal d’un Crypto-actif est cotée sur des plateformes d'échange qui ne sont pas réglementées et qui ne fournissent aucune garantie financière, de liquidité, technique ou autre. En conséquence, le Client prend le risque de défaillance, notamment technique, de la plateforme d’échange qui pourrait ne pas livrer les Crypto-actifs acquises. Un risque technique peut survenir sur la plateforme d'échange et entraîner l'indisponibilité voire la disparition des Crypto-actifs ou l’incapacité de Compensation d’un Achat ou d’une Vente. La Défaillance Technique, le risque de liquidité des Crypto-actifs et le risque technique lié aux plateformes d’échange peuvent entraîner des délais de traitement de la Transaction qui ne permettraient pas aux Clients de voir leur Transaction aboutir à une date précise pour un montant prédéterminé.Les Crypto-actifs peuvent être soumises à des tentatives de piratage dont les conséquences ne sont pas garanties par COIN SOCIETY. COIN SOCIETY ne saurait être tenue pour responsable des ruptures de confidentialité ou des limites techniques induites par les systèmes informatiques utilisés par les Clients pour la conservation de leurs Crypto-actifs. Il revient au Client de s'assurer de disposer de moyens informatiques nécessaires et suffisamment sécurisés pour assurer la sécurité de ses Crypto-actifs et de son Portefeuille. COIN SOCIETY décline toute responsabilité en cas notamment de perte ou de vol de Crypto-actifs quel que soit le support utilisé pour conserver et stocker les Crypto-actifs.COIN SOCIETY encourage ses Clients à utiliser différentes plateformes d’échange de Crypto-actifs afin de se prémunir des risques de liquidité.3/ Absence de conseil par COIN SOCIETY et obligation de déclarations des ClientsCOIN SOCIETY ne fournit pas de service de paiement ou d’opérations de banque. A ce titre, elle n'est ni agréée, ni supervisée et contrôlée par l'ACPR.COIN SOCIETY est une société commerciale. COIN SOCIETY n'est pas une entreprise d'investissement agréée, supervisée et contrôlée par l'AMF.Il appartient aux Clients de faire leur déclaration sur les transactions qu’ils réalisent et les gains/ pertes afférents auprès de l’administration fiscale dont ils dépendent conformément aux règles fiscales applicables.4/ Dispositions généralesLes présentes CGV régissent les Transactions réalisées sur le Site Internet et dans l’espace commercial « COIN SOCIETY Store » par tout Client. Elles constituent avec la facture ou tout autre document en tenant lieu, les seuls documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Crypto-actifsqui n'ont qu'une valeur indicative et non contractuelle. Les présentes CGV sont applicables dans le monde entier.Les conditions générales d'achat ou de vente des Clients ne sauraient en aucune manière se substituer ou supplanter les présentes CGV et ne sauraient être opposables à COIN SOCIETY, nonobstant toute disposition contraire.Les Crypto-actifs sont vendues ou achetées aux Clients par COIN SOCIETY pour un prix libellé en euro (€).5/ Application des conditions générales de vente – OpposabilitéLes CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site Internet et dans l’espace commercial « COIN SOCIETY Store ». Elles peuvent également être communiquées via email aux Clients sur simple demande, par courrier électronique ou courrier postal. Depuis le Compte Client via le Site Internet et à travers l’interface des systèmes informatiques mis à disposition dans l’espace commercial « COIN SOCIETY Store », les CGV sont opposables aux Clients qui reconnaissent, en les validant à chaque Transaction par le moyen technique prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées préalablement à toute Transaction. La confirmation d'une Transaction par le Client entraîne de plein droit son adhésion aux CGV en vigueur au jour de la Transaction.La conservation et la reproduction des caractéristiques d'une Transaction et la mise à disposition des CGV sur le Site Internet et dans son espace commercial « COIN SOCIETY Store » sont assurées par COIN SOCIETY conformément à l'article 1369-4 du Code civil.6/ Règles applicables aux Transactions de Crypto-actifs6.1. Dispositions applicables aux Transactions réalisées via le Site InternetToute Transaction de Crypto-actifs passée à COIN SOCIETY par un Client à distance doit impérativement être formulée sur un support écrit durable, depuis le Compte Client via le Site Internet.L’accès au Site Internet est libre. La Transaction est réalisée directement sur le Site Internet de COIN SOCIETY. Toutefois, pour être valable et réalisée, une Transaction devra impérativement être effectuée à partir d’un Compte Client validé et non bloqué.La communication entre un Client du Site Internet et COIN SOCIETY peut se faire par téléphone, par email ou via le système de support utilisé par COIN SOCIETY. Toutefois la création de Compte Client ne peut se faire que sur le Site Internet et dans l’espace commercial « COIN SOCIETY Store ».COIN SOCIETY se réserve le droit de ne pas valider un Compte Client ou de le fermer dans les conditions de l’article 13, et le cas échéant de refuser toute Transaction à un Client. COIN SOCIETY se réserve alors le droit sans préavis et sans aucun dédommagement possible de bloquer définitivement le Compte Client du Client en question. Plus généralement, COIN SOCIETY se réserve le droit de fermer l’accès à tout ou partie du Site Internet en cas de Force Majeure, de Défaillance Technique, de mise en danger ou de menaces portant sur son Personnel ou ses moyens techniques de quelque nature que ce soit6.2. Dispositifs applicables aux Transactions réalisées dans l’espace commercial « COIN SOCIETY Store »Un Client peut réaliser une Transaction dans l’espace commercial « COIN SOCIETY Store » à condition que son Compte Client soit validé et ne soit pas bloqué.L’accès à l’espace commercial « COIN SOCIETY Store » ouvrira prochainement ses portes à Milan, Italie, et sera ouvert aux Clients du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30 (mardi à samedi?), sauf les jours fériés et sauf indications contraires mentionnées sur le lieu même ou sur les comptes des réseaux sociaux Twitter et Facebook associés à la Coin Society ou sur le Site Internet.COIN SOCIETY se réserve le droit de refuser l’accès de son espace commercial « COIN SOCIETY Store » et par conséquent toute Transaction à un Client en cas de comportement agressif, dangereux, délictueux ou de menaces verbales ou physiques proférées par un Client à l’encontre des autres Clients ou du Personnel de COIN SOCIETY, en cas de fraude imputable au Client, en cas d’utilisation par le Client d’une carte bancaire volée ou en opposition, en cas de communication par le Client d’un IBAN n’étant pas au nom du Client. COIN SOCIETY se réserve alors le droit sans préavis et sans aucun dédommagement possible de bloquer définitivement le Compte Client du Client en question. Plus généralement, COIN SOCIETY se réserve le droit de fermer son espace commercial « COIN SOCIETY Store » en cas de Force Majeure, de Défaillance Technique ou de mise en danger ou de menaces portant sur son Personnel ou ses moyens techniques de quelque nature que ce soit.Pour les Comptes Premium, une Transaction peut être réalisée dans un lieu physique différent ou en utilisant des moyens électroniques, proposé et validé par la direction de COIN SOCIETY et accepté par le Client Premium.6.3. Ouverture d’un Compte ClientUn Compte Client est strictement personnel et est créé à destination et utilisation unique du Client. L’utilisation par plusieurs personnes d’un Compte Client entraînera la fermeture définitive du Compte Client.Les documents et informations à fournir à minima lors de la demande de création d’un Compte Client devront être parfaitement lisibles et dans leur intégralité :Nature du Compte Client : Consommateur ou personne morale ou professionnel personne physique ;Nom, prénom d’usage pour une personne physique ; identité de la personne morale, SIREN, Activité et nom, prénom du représentant légal ;Genre de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale ; Nationalité de la personne physique ou pays d’immatriculation de la personne morale ;Date de naissance (de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale) ; Adresse email valide ;Adresse, code postal, ville et pays de la résidence principale ou de domiciliation si personne morale ;Numéro de téléphone mobile valide ;Une pièce d’identité valide au nom du Client ou de son représentant légal au format .jpg ou .png :- carte nationale d’identité française ou italienne(recto ET verso),- passeport,- permis de séjour français ou italien.Pour un Compte Client personne physique crée sur le Site Internet, une photo du Client tenant sa pièce d’identité avec un mot écrit manuscrit, lisible et en français : « je souhaite acheter des bitcoins sur COIN SOCIETY » ou tout autre phrase précisée sur le Site Internet à la page web correspondante du processus d’inscription. Le visage doit être visible et dégagé, et la pièce d’identité doit être parfaitement lisible, prise en intégralité et au format .jpg ou .png.Pour un Compte Client professionnel, des pièces justificatives supplémentaires sont nécessaires :Kbis de moins de 3 mois, Statuts, liste des bénéficiaires effectifs, IBAN.Il revient au Client de faire une demande d’adhésion au Compte Premium. Des justificatifs (revenus, origine des fonds, …) seront alors demandés par le Service Conformité et Risques préalablement à toute ouverture.Un Client peut ouvrir à la fois un Compte Client Consommateur et un Compte Client professionnelà condition d’avoir deux adresses email de connexion différentes et d’utiliser des moyens de paiement distincts propres à chaque Compte Client.6.4. Vérification préalable à la réalisation d’une Transaction. LCB-FT et prévention de la fraude.COIN SOCIETY, à travers son Service Conformité et Risque, peut être amenée à demander des informations supplémentaires à un Client souhaitant réaliser une Transaction, dans le cadre de son action pour le LCB-FT et de la prévention de la fraude. La demande de telles informations bloque la validation et la réalisation d’une Transaction pendant un délai ne pouvant excéder 5 jours ouvrés. En l’absence de réponse satisfaisante et de coopération du Client, COIN SOCIETY annulera la Transaction et remboursera le Client en déduisant des Frais de Gestion et d’éventuelles autres pertes subies par COIN SOCIETY comme précisé dans la définition d’un Achat ou d’une Vente.Les pièces justificatives exigibles par le Service Conformité et Risques sont notamment (sans que cette liste soit exhaustive):Documents d’identité supplémentaires (passeport, permis de conduire, état civil) ;Preuves de l’origine des fonds (relevé bancaire, relevé d’épargne, avis d’imposition, bulletin de salaire, documents notariés attestant d’une vente, attestation bancaire, …), et en cas de vente : adresses crypto-graphiques permettant de déterminer les dates d’acquisition des Crypto-actifs à vendre ;Attestation bancaire validant le moyen de paiement utilisé ;Documents liés à la personne morale : comptes sociaux, relevé bancaire, attestation bancaire, … Questionnaire client.6.5. Modification d’une TransactionUne Transaction une fois réalisée par COIN SOCIETY ne peut pas être modifiée, celle-ci est irréversible.6.6. Absence de délai de rétractationEn application des dispositions de l'article L.221-28, 2° du Code de la consommation, une Transaction ne donne pas lieu à un droit de rétractation au bénéfice du Client dans la mesure où il s'agit de la "fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel susceptible de se produire pendant le délai de rétractation".7/ Langue des CGVLes présentes CGV pourront être traduites en anglais afin de faciliter leur compréhension auprès de Clients. Nonobstant cette traduction, il est expressément convenu entre les parties qu'en cas de différend, seule la version française des présentes CGV fera foi entre les parties.8/ Modification des CGVCOIN SOCIETY se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment sans préavis. En cas de modification des CGV, les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Transaction. Il est recommandé au Client d’imprimer les CGV en vigueur au jour de la Transaction, nonobstant les règles d’archivage mises en œuvre par COIN SOCIETY.9/ Nullité d'une clause des CGVLa nullité d'une clause contractuelle particulière n'entraîne pas la nullité des CGV.10/ Cours et Commissions10.1 Information sur le Cours des Crypto-actifsLes Cours des Crypto-actifs pouvant faire l’objet d’une Transaction par COIN SOCIETY sont indiqués sur le Site Internet de COIN SOCIETY, conformément à l’article L.112-3 du Code de la consommation, ou communiqués à l’espace commerciale « COIN SOCIETY Store ».Sauf mention contraire ou sauf souscription par le Client d’une option spécifique proposée à la libre discrétion de COIN SOCIETY, COIN SOCIETY ne peut garantir le Cours du Crypto-actif, ni le Cours Maximum ou Minimum, auquel une Transaction s’effectue.10.2 Calcul des CommissionsLe taux de Commission et le calcul détaillé de la Commission sont disponibles sur le Site Internet à l’adresse suivante https://www.coinsociety.io et dans l’espace commercial « COIN SOCIETY Store».La Commission est déterminée en fonction du montant en euros ou en quantité de Crypto-actifs de la Transaction à effectuer, elle s’exprime en pourcentage du montant équivalent en euros. A la part variable de la Commission, peut s’ajouter une partie fixe payable en euros. Les paramètres (pourcentage et commission fixe) peuvent dépendre de la nature du Compte Client (Compte Premium ou pas) et du moyen de paiement utilisé. Le montant définitif de la Commission est fixé :En cas d’Achat : au moment de la communication par le Client du Montant d’Achat, en prenant en compte dans certains cas mentionnés spécifiquement, l’historique de certaines Transactions réalisées par le Client précédemment à l’Achat.En cas de Vente : au moment de la communication par le Client du Montant de Vente, en prenant en compte dans certains cas mentionnés spécifiquement, l’historique de certaines Transactions réalisées par le Client précédemment à la Vente.En cas de Conversion de Crypto-actifs : la Commission est calculée en convertissant en euros, au Cours du Crypto-actif (Cours pouvant s’exprimer en Bitcoin) applicable, une quantité égale à X pour cent (X%) de la quantité totale de Crypto-actif que le Client souhaite convertir. X étant indiqué sur le Site Internet et chez « COIN SOCIETY Store ».La Commission peut également comporter des frais fixes, un montant minimum à percevoir ainsi que des Frais de Gestion supplémentaires indiqués par COIN SOCIETY au moment de la Transaction.10.3 Absence de TVA sur les CommissionsLes Commissions relatives à l'achat ou la vente des Crypto-actifs ne sont pas assujetties à la TVA (Art.261 C du CGI)11/ Offre de Crypto-actifs11.1. Destinataire des services proposés par COIN SOCIETYLes offres de Transactions de COIN SOCIETY sont destinées aux Clients de COIN SOCIETY tel que ce terme est défini dans les CGV.11.2 Durée de l’offreLes Transactions proposées par COIN SOCIETY à ses Clients sont valables dans la limite des stocks disponibles.12/ Entrée en vigueur12.1 ConclusionLes CGV sont applicables à compter du moment où le Client accepte les présentes CGV.Une Transaction sur un Crypto-actif donné est réputée définitive (i) lorsque le Client a procédé au paiement dans une monnaie ayant cours légal à COIN SOCIETY lors d’un Achat de Crypto-actif ou(ii) quand le Client livre dans le Portefeuille détenu par COIN SOCIETY la quantité prévue de Crypto-actif correspondant au Montant de Vente dans le cadre d’une Vente de Crypto-actif ou de la Conversion en cas de Conversion de Crypto-actif.12.2 PreuveL'archivage des communications, des Transactions et des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l’article 1379 du Code civil. Ces communications, Transactions et factures ont valeur probante entre les Parties. De manière générale, tout document informatique de COIN SOCIETY fait preuve entre les Parties.13/ Annulation d’une Transaction – Fermeture d’un Compte Client 13.1 Par le ClientLe Client peut annuler de plein droit une Transaction en cas de non-respect par COIN SOCIETY du délai de Livraison des Crypto-actifs de cette Transaction dans les conditions prévues à l’article 15.2 ci-dessous.En cas d’annulation d’une Transaction le remboursement des Crypto-actifs sera effectué sur la base du Cours décrit dans les définitions d’un Achat ou d’une Vente, ou à défaut celui applicable au moment de l’annulation.Le Client peut décider de fermer son Compte Client à tout moment depuis les paramètres de son Compte Client ou en se rendant à l’espace commerciale « COIN SOCIETY Store ».13.2 Par COIN SOCIETYUne Transaction peut être annulée de plein droit et sans préavis par COIN SOCIETY ou un Compte Client peut être clôturé de plein droit et sans préavis par COIN SOCIETY en cas de violation des dispositions des CGV, et notamment en cas de :Suspicion légitime de COIN SOCIETY sur l'identité véritable ou le moyen de paiement du Client ; Utilisation d’un moyen de paiement par le Client qui n’est pas à son nom, défaillant ou faisant l’objet d’un vol, d’une opposition ou d’une fraude ;Utilisation par le Client de plus de deux cartes bancaires en cours de validité pour réaliser ses Achats ;Absence de réponses par le Client dans un délai supérieur à 72 heures aux questions et demandes du service Conformité et Risque de COIN SOCIETY ; Non-paiement du Montant d’Achat par le Client ;Non-transfert ou transfert erroné par le Client de la nature et quantité de Crypto-actif sur un Portefeuille détenu par COIN SOCIETY en cas de Vente ou de Conversion de Crypto-actif ;De comportement agressif, délictueux, ou de menaces proférées par un Client lors de ses communications avec COIN SOCIETY.En cas d’annulation d’une Transaction pour l’un de ces motifs, COIN SOCIETY remboursera le Client sur la base du Cours décrit dans les définitions d’un Achat ou d’une Vente, ou à défaut à un Cours correspondant à une date ultérieure. COIN SOCIETY pourra facturer des Frais de Gestion et déduire d’éventuelles pertes occasionnées liées à la Transaction du remboursement effectué au Client.Si un Compte Client est fermé par COIN SOCIETY, le Client ne pourra plus passer de Transactions et toutes les Transactions en attente seront annulées.14/ Modalités de PaiementCOIN SOCIETY se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier les moyens de paiement acceptés sur son Site Internet et dans son espace commercial « COIN SOCIETY Store » et notamment le type et le pays émetteur des cartes bancaires (y compris des cartes prépayées) autorisées pour une Transaction.15/ Livraison des Crypto-actifs15.1 Délai et modalités de LivraisonCOIN SOCIETY offre à ses Clients disposant d’un Compte Client validé, la possibilité d’acheter des Crypto-actifs et de les recevoir dans un délai fixé par les présentes CGV à une adresse de Portefeuille dont le Client a l’entière responsabilité.En tout état de cause, dans le cas d’une Transaction valide, toute Livraison de Crypto-actif liée à un Achat ou à une Conversion, ou tout règlement d’une Vente doit intervenir au plus tard dans un délai de trente (30) jours après paiement validé et reçu par COIN SOCIETY de la Transaction conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.La Transaction ne peut être ni annulée, ni modifiée à partir du moment où elle a été définitivement conclue tel que défini à la section 12.1.Le client dispose d’un délai maximum de 7 jours après paiement de sa Transaction ou envoi des Crypto-actifs pour contester ou signaler un problème à support@coinsociety.io. Au-delà de ce délai, COIN SOCIETY ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à une Transaction non réalisée.15.2 Retard de LivraisonEn l’absence d’un cas de Force Majeure, tout retard de Livraison de plus de trente (30) jours à compter d’un paiement validé et reçu par COIN SOCIETY de la Transaction peut entraîner l’annulation de la Transaction par le Client. Dans ce cas, le Client peut annuler la Transaction, par l’envoi à COIN SOCIETY d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, COIN SOCIETY d'effectuer la Livraison dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés, ce dernier n’y a pas procédé dans ce délai supplémentaire. La Transaction est considérée comme annulée à la réception par COIN SOCIETY de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de l'écrit l'informant de cette annulation, à moins que COIN SOCIETY ne se soit exécuté entre-temps.16/ Limites de TransactionsCOIN SOCIETY peut, à sa discrétion et sans préavis, placer des limites quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles aux Transactions. Pour plus d’informations sur les limites applicables et leur augmentation ou leur diminution, le Client peut contacter le service client de COIN SOCIETY par e-mail aux adresses suivantes : support@coinsociety.io ou se rendre dans l’espace commercial « COIN SOCIETY Store ». L’augmentation des Limites est validée par le Service Conformité et Risque.17/ Lutte contre la fraude à la carte bancaire et aux autres moyens de paiementCOIN SOCIETY se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification de l’identité du Client dont le compte bancaire est débité. Cette vérification pourra prendre la forme, outre la vérification de l’identité et/ou du domicile du Client, d’une demande de communication de tous documents bancaires tels qu’un IBAN préalablement à la validation de la Transaction.Toutes les Transactions payées par carte bancaire sur le Site Internet doivent être sécurisées par le système « 3D secure » permettant la sécurisation en ligne et par validation avec un code « PIN» pour les Transactions payées par carte bancaire dans l’espace commercial « COIN SOCIETY Store ».18/ Responsabilité et Exonération de responsabilitéDANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, COIN SOCIETY DECLINE TOUTE RESPONSABILITE POUR LES PERTES DE BENEFICES, DE REVENUS, DE VALEUR, DE PROFITS OU DE DONNEES, OU LES DOMMAGES ET INTERETS INDIRECTS, SPECIAUX, CONSECUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS.La responsabilité de COIN SOCIETY vis-à-vis du Client ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des CGV du fait du Client, de fraude ou erreur imputable au Client, du fait de la survenance d’un cas de Force Majeure, de Défaillance Technique, de l’impossibilité pour COIN SOCIETY de déterminer le Cours des Crypto-actifs en raison d’un fait indépendant de sa volonté, ou d’arrêt, piratage, inaccessibilité des plateformes d’échange de Crypto-actif utilisées par COIN SOCIETY pour la Compensation des Transactions.Le Client est dûment averti des risques entourant l’Achat, la Conversion ou la Vente de Crypto-actifs. Dans ce cadre, COIN SOCIETY ne saurait être responsable :d’un défaut du moyen de paiement du Client et/ou du système de paiement imputable au Client et/ ou au fournisseur de moyens de paiement utilisé par COIN SOCIETY ;de la pérennité et de la fiabilité des systèmes informatiques décentralisés régissant les Crypto-actifs ;de la stabilité du Cours des Crypto-actifs, en raison de leur grande volatilité ;de la perte ou du retard de Livraison de Crypto-actifs dû aux Clients non imputable à COIN SOCIETY causés par les systèmes informatiques et techniques, de quelque manière que ce soit, et notamment du fait de Défaillance Technique et/ou de sécurité quelles qu’elles soient, y compris en raison de détournements par des Hackers ;de la négligence ou de l’imprudence du Client en cas de divulgation par ce dernier d’une clé privée, de la SEED de son Portefeuille, ou du droit d’accès à son Portefeuille ; de la défaillance du système d’information du Client ;du remboursement de Crypto-actifs ou de leur valeur en toute autre monnaie ayant cours légal, en cas de perte de Crypto-actifs non imputable à COIN SOCIETY notamment en raison du piratage des données personnelles du Client par quelque moyen que ce soit, en cas de dysfonctionnements techniques du réseau d’une Crypto-actif pour quelque cause que ce soit, en cas perte du support informatique contenant les Crypto-actifs, tels que disques durs, tablette, smartphone, de cambriolage, de vol, d’extorsion, de violence, de chantage, d’escroquerie, des erreurs de manipulation, ou toutes autres infractions pénales subie par le Client et ayant pu entrainer la perte de Crypto-actifs.Par ailleurs, COIN SOCIETY ne peut être tenue responsable :du délai de renvoi des fonds vers les comptes bancaires des Clients en cas de refus ou d’annulation de la Transaction par le Client, COIN SOCIETY ou les prestataires de paiement du Client ou de COIN SOCIETY,du délai de réception des virements bancaires par le Client ou COIN SOCIETY,de la perte ou du vol des Crypto-actifs de quelque manière que ce soit après leur Livraison à l’adresse publique indiquée par le Client. Sauf car particulier dans le cas d’un service proposé à certains Clients Premium, COIN SOCIETY ne conserve pas les Crypto-actifs de ses Clients, elles sont sous l’entière responsabilité du Client tant en matière d’usage que de stockage. d’un usage illicite des Crypto-actifs achetés par le biais de ses services.COIN SOCIETY ne peut garantir le Cours des Crypto-actifs dans le cadre d’une Transaction sauf dans le cadre de la souscription par le Client d’une option spécifique.COIN SOCIETY ne peut être tenue responsable des conséquences en cas d’envoi par le Client d’un montant de Crypto-actifs différent de celui demandé par la plateforme d'échange lors de la réalisation d’une Transaction. Dans ce cas de figure, COIN SOCIETY ne peut garantir laréalisation de la Transaction. COIN SOCIETY pourra être amenée à proposer un remboursement des Crypto-actifs (annulation de la Transaction) ou une correction de la Transaction à un cours correspondant à une date ultérieure et ce faisant facturer des Frais de Gestion au Client.Dans le cadre d’une opération d’Achat ou de Vente à “cours garanti” ou « cours fixe » tel que COIN SOCIETY peut le proposer à certains de ses Clients, COIN SOCIETY s’engage à garantir le Cours du Crypto-actif objet de l’Achat ou de la Vente, au moment de la validation de l’Achat ou de la Vente, quelles que soient les fluctuations du marché entre la validation de la Transaction et la Livraison des Crypto-actifs ou des contre-valeurs en euros.COIN SOCIETY s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l'utilisation du Site peut être temporairement suspendue, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet.Les réseaux sur lesquels circulent les données présentent des caractéristiques et capacités diverses et sont susceptibles d’être saturés à certaines heures de la journée, ce qui est de natureà affecter leurs délais de téléchargement ainsi que leur accessibilité. COIN SOCIETY ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accès au Site imputable à des tiers, à un encombrement du réseau Internet, à un matériel inadapté du Client, à une opération de maintenance ou de mise à jour du Site ou à toute autre circonstance étrangère à COIN SOCIETY.19/ Clause résolutoireL’annulation d’une Transaction par COIN SOCIETY ou la fermeture d’un Compte Client par COIN SOCIETY dans les conditions de l’article 13.2 sera prononcée par la réception par le Client d’un email à l’adresse du Compte Client émanant de COIN SOCIETY et sera acquise de plein droit sans autre formalité, notamment judiciaire.20/ Espace commercial « COIN SOCIETY Store »L’espace sera prochainement situé à Milan, Italie (« les Locaux »). Les Locaux seront accessibles aux horaires précisés dans les CGV, le Site Internet et le site www.coinsociety.io et sur les comptes des réseaux sociaux de COIN SOCIETY.Les Clients ou personnes désirant devenir Client ou les simples visiteurs de cet espace doivent avoir un comportement respectueux à l’égard des autres Clients et visiteurs et du Personnel. En outre, ils ne sont pas autorisés au sein des Locaux à :Fumer ;Boire de l’alcool et manger ;Dégrader volontairement le matériel informatique, le mobilier, les décorations, et plus généralement les installations présentes dans les Locaux en ceux compris les extérieurs des Locaux et surfaces murales ou vitrées ;Passer des appels téléphoniques sauf accord exprès du Personnel de COIN SOCIETY ; Porter sur leur tête un casque de moto ou assimilé ;Avoir sur eux une arme à feu, un objet tranchant, ou tout autre objet, liquide, poudre, produit dangereux ;Filmer, photographier les Locaux, enregistrer les conversations ; Offrir des services similaires à ceux offerts par COIN SOCIETY ;Conseiller les Clients ou Visiteurs sur des Transactions et de manière générale, à proposer quelque service que ce soit de nature commerciale ;Et plus généralement à se comporter de telle sorte qu’ils nuisent au bon déroulement des Transactions.COIN SOCIETY se réserve le droit de refuser l’accès à ses Locaux à tout Client ou visiteur qui dérogerait aux règles listées ci-dessus ou aux présentes CGV.COIN SOCIETY se réserve le droit d’avoir recours aux forces de l’ordre ou à une société spécialisée dans la sécurité afin de bloquer cet accès ou de contraindre un Client ou un visiteur à quitter les Locaux. COIN SOCIETY se réserve le droit de poursuivre en justice et de demander des dommages et intérêts pour tout préjudice de quelque nature que ce soit aux contrevenants.21/ Propriété intellectuelle et MarquesLe Site Internet, Les marques COIN SOCIETY, et les éléments reproduits sur le Site Internet de COIN SOCIETY constitués notamment de photographies, de visuels, de textes, ouvrages, illustrations, de dessins, logos et images, sont et restent la propriété exclusive de COIN SOCIETY et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou le droit des brevets. Toute utilisation, reproduction et/ou toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de COIN SOCIETY expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.En conséquence, le Client s’interdit de reproduire, représenter, extraire et utiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie des marques, logos, du Site de COIN SOCIETY.22/ Données personnellesLa collecte et le traitement des données à caractère personnel réalisées par COIN SOCIETY en sa qualité de responsable de traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 sont nécessaires à l’ouverture d’un Compte Client et au traitement des Transactions, à la constitution de fichiers clientèle et à la bonne administration des relations commerciales entre les Clients et COIN SOCIETY. Ces données sont destinées à COIN SOCIETY ainsi qu’à ses prestataires et partenaires situés dans et hors de l’Union Européenne, notamment aux fins de l'exécution et du paiement des Transactions.COIN SOCIETY fait son affaire personnelle de l’accomplissement des formalités préalables qui lui incombent – notamment auprès de la CNIL – au titre de la règlementation sur la protection des données personnelles et s’engage à respecter ladite règlementation dans le cadre des traitements qu’elle effectue au titre des présentes CGV.Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes, ainsi que à compter du 25 mai 2018 de son droit à la limitation du traitement ou à la portabilité des données personnelles le concernant qu’il peut exercer en écrivant directement sous signature et en joignant une copie de sa pièce d’identité, à :COIN SOCIETY SASService Client & Support10 allée de l’enfance69100 VilleurbanneFranceLe Client dispose du droit de formuler des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort qui peuvent être adressées à l’adresse indiquée ci-dessus.Vos données personnelles sont conservées pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles, un management efficace de la relation clients et les réponses aux demandes en justice ou du régulateur.La majorité des informations sont conservées pendant une durée minimum de 5 ans conformément aux obligations réglementaires.Au terme de ce délai de conservation réglementaire, COIN SOCIETY pourra reprendre contact avec le Client concerné afin de savoir s’il souhaite continuer à recevoir des sollicitationscommerciales de sa part. En l’absence de réponse positive et explicite du Client, les données seront supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur.En cas de litige lié à l’utilisation de ses données par COIN SOCIETY, le Client est informé qu’il peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.23/ Service ClientPour toute information ou question, le service client et support de COIN SOCIETY est joignable :dans l’espace commercial « COIN SOCIETY Store » aux horaires d’ouverture de celle-ci, par e-mail à l’adresse support@coinsociety.io,par téléphone, au +39 …..,par courrier à adresser à COIN SOCIETY SAS, Service Client et Support, 10 allée de l’enfance, 69100 Villeurbanne, France24/ PhotographiesToutes les photographies présentes sur le Site Internet notamment en illustration des produits sont des photographies non contractuelles et communiquées à titre illustratif et d’exemple uniquement.Il est strictement interdit d’enregistrer sur un support informatique, de photographier ou de filmer l’espace commercial « COIN SOCIETY Store», son Personnel et les Clients sans accord exprès de la direction générale de COIN SOCIETY.25/ Litige - MédiationEn cas de litige entre un Client et COIN SOCIETY, le Client devra en informer le service client aux coordonnées indiquées à l’article 23 ci-dessus ou à l’adresse suivante : support@coinsociety.io en prenant soin de préciser ses coordonnées et de fournir toute information à COIN SOCIETY pour lui permettre d’apprécier l’origine et les incidences de la contestation.Si le litige persiste, le Client pourra contacter le service de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm? event=main.home.chooseLanguage.26/ Non-renonciationLe fait que COIN SOCIETY ne se prévale pas, à un moment ou à un autre de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation par COIN SOCIETY à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites CGV comme ne saurait être considéré comme une modification des CGV.27/ Compétence territorialeA défaut de règlement amiable et pour tout litige relatif aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur en France ou celui du lieu de Livraison effective des Crypto-actifs. Conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du Code de la consommation reproduit ci-dessous l’acheteur pourvu qu’il soit un Consommateur dispose de plusieurs options :Article R.631-3 du Code de la consommation : Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Clients professionnels. Dans cette dernière hypothèse, seront seuls compétents les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.28/ Droit applicableLa loi française est seule applicable à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV par COIN SOCIETY.29/ Informations administrativesCOIN SOCIETY SASCapital Social : 10 000 €Adresse : 10 allée de l’enfance, 69100 Villeurbanne, France841 349 566 R.C.S. de LyonE-mail : support@coinsociety.ioTel : +39….